Conditions Générales de Vente appliquées au site www.eurodis-sud.fr
Version applicable à compter du 1er février 2018
Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers ou professionnels auprès de Eurodis Sud (SARL au capital de 18.293.88 € – RCS Perpignan), en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur des machines des gammes Classique et Vertuo ainsi que sur les consommables et accessoires dédiés à ces gammes (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits»). Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.
A -DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES VENTES
1 – LES PRODUITS
1.1 Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2 La quantité minimale par commande de café en boutique est fixée à un étui de 100 capsules.
1.3 Eurodis Sud conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte
débiteur
1.4 Eurodis Sud se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
2 – Droit de retour (rétractation)
2.1 Quel que soit le canal de distribution utilisé, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre
souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire -type de rétractation disponible sur www.eurodis-sud.fr soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
2.2 Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
2.3 Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
2.4 Sous réserve de ce qui précède, Eurodis Sud vous remboursera par
virement bancaire ou par chèque le prix des Produits retournés et les frais
d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge.
3 – Prix, facturation et paiement
3.1 Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs
caractéristiques et les frais de livraison, nous interroger par courrier, par téléphone ou www.eurodis-sud.fr Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
3.2 Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a lieu en boutique, ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance. Les factures sont payables comptant.
3.3 En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigi bilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra
excéder la somme de 40 € quel que soit le montant global restant dû.
4 – Frais de livraison
Les frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour
de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs
applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Concernant les capsules, le forfait de frais de livraison gratuite est valable pour une commande minimale de 180€. Sinon les frais suivants s’appliquent:
- Moins de 30 km du siège de notre société (Canet en roussillon): livraison offerte
- Entre 31 et 50km: livraison à 5,99€ TTC
- Entre 51km et 80km: livraison à 9,99€ TTC
- Au-delà de 81km : livraison à 15€ TTC
Au-delà, Eurodis Sud vous transmettra un devis. En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit.
5 – Modalités de livraison
Eurodis Sud s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les 5 jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse de votre
choix ou dans l’un des points relais disponibles aux heures d’ouverture du commerçant sélectionné. Eurodis Sud offre la possibilité d’une livraison rapide en 24h (jours ouvrés) par expédition spéciale ou pa r coursier sur
certaines zones en France métropolitaine et sur certain s créneaux horaires, moyennant un supplément tarifaire. Il pourra vous être demandé un
justificatif de votre identité. Si vous demandez un mode de livraison différent de celui utilisé normalement par Eurodis Sud, le surcoût vous en sera facturé. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés à la livraison.
6 – Vérification des produits
Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du
transporteur et d’en informer Eurodis Sud dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). Eurodis Sud vous remettra alors des Produits identiques de remplacement ou vous remboursera.
7 – Entretien et service après vente
L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous incombent. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après -vente auprès d’Eurodis Sud selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, Eurodis Sud sera dégagée de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après -vente.
La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d’identification).
8 – Garantie des machines
Les machines sont garanties par Eurodis Sud selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217 -4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur ivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
9 – garantie de la protection des données
9.1 Eurodis Sud s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme qu elles soit. Ces données sont traitées par Eurodis Sud en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles telle qu’elle est publiée sur le site www.eurodis-sud.fr
9.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à Eurodis-Sud à l’adresse ci-après : EURODIS SUD 76 Boulevard Las Bigues 66140 Canet en Roussillon
10 – Accessibilité et évolution des Conditions Générales
Eurodis Sud se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le
site www.eurodis-sud.fr.
11 – Litige, droit applicable et compétence
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de itige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et Eurodis-Sud, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable
n’interrompt pas les délais pour agir en garantie . Eurodis-sud s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance et le système de médiation du e-commerce .
B – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES
Ces dispositions concernent les ventes de Produits conclues par
courrier, téléphone, télécopie et internet ou, d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin
d’améliorer la qualité de nos relations avec nos clients et la fiabilité des
commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés. Pour toute commande par fax ou par courrier, nous vous rappelons de n e jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire et le code de sécurité associé.
Les frais et modalités de livraison sont précisés aux articles 4 et 5 ci-dessus. Toutefois, les frais de port sont offerts pour toute commande d’accessoires ou dès 5 étuis commandées (hors service de livraison sur rendez -vous).
Les règlements s’effectuent par carte de crédit (master card, visa), prélèvement ou virement bancaire en précisant votre numéro de client et/ou de facture.
Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le service de commandes récurrentes. Il vous permet de recevoir automatiquement vos Produits préalablement sélectionnés par vos soins et selon la fréquence que vous aurez définie. 3 jours avant la livraison, vous recevrez une notification écrite par mail vous rappelant le détail de votre commande. Les règlements s’effectuent exclusivement par carte bancaire. Votre carte bancaire sera automatiquement débitée à chaque livraison. En cas d’insolvabilité, nous
suspendrons la livraison jusqu’à réception effective de votre paiement. Vous pouvez à tout moment modifier (fréquence, quantité, Produits) ou supprimer ce service. Vous pouvez profiter de promotions spécifiquement dédiées à cette option. Cependant le service de commandes récurrentes ne vous permet pas de bénéficier automatiquement des autres offres et promotions en cours. Pour pouvoir en bénéficier, nous vous recommandons de réaliser une commande séparément.
Réclamations – Rétractation
Pour toutes réclamations ou exercice du droit de rétraction relatifs aux Produits et/ou service après-vente, vous pouvez nous contacter (appels gratuits depuis un fixe) par téléphone au 04 68 52 80 50 ou à Eurodis Sud 76 Boulevard Las Bigues 66140 Canet en Roussillon